J.O. 232 du 6 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1227 du 4 octobre 2006 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane

NOR : DOMB0600015D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 5141-4 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 7 mars 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 13 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


L'article R. 170-46-2 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 170-46-2. - Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2006. »

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé